Défense pénale

Défense pénale

Les permanences pénales

L’Ordre des avocats assure une permanence pénale 24h/24 et 7j/7 pour garantir l’assistance des personnes mises en cause dans le cadre d’une procédure pénale, quel que soit le stade de la procédure :

  • Garde à vue
  • Interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction
  • Audience devant le juge des libertés et de la détention
  • Convocation devant le tribunal correctionnel

Les avocats volontaires pour ces permanences s’engagent à intervenir à tout moment dans le ressort du Tribunal judiciaire de Cusset et à participer à la commission pénale organisée par l’Ordre, incluant des formations spécifiques.

Important : La désignation d’un avocat au titre de la commission d’office n’implique pas la gratuité de ses prestations. Si vos revenus dépassent le barème de l’aide juridictionnelle, les honoraires seront à votre charge. La commission d’office est un mode de désignation, pas de rémunération.

Aide aux victimes d’infractions pénales

L’avocat accompagne les victimes tout au long du parcours judiciaire, du dépôt de plainte jusqu’à l’audience pénale, et le cas échéant, pour obtenir une indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Une permanence dédiée aux victimes est mise en place par l’Ordre des avocats pour permettre à toutes les victimes d’être assistées ou représentées devant les juridictions pénales.

Si vous n’avez pas rencontré d’avocat avant la date de l’audience, vous pouvez vous rapprocher le jour même des services de l’Ordre ou de l’avocat de permanence présent à l’audience pour vous assister.