L'AVOCAT DE L’ENFANT

L’avocat de l’enfant a vocation à assister les mineurs dans toutes les procédures les concernant afin de représenter ses intérêts personnels et non ceux de ses parents.

C’est notamment le cas en matière de :

• Divorce ou séparation des parents ;
• Assistance éducative devant le Juge des enfants ;
• D’indemnisation des préjudices subis par l’enfant ;
• De défense pénale du mineur poursuivi pour des infractions.

Tous les mineurs en âge de discernement peuvent bénéficier gratuitement de l’assistance d’un avocat.

Lors de la séparation des parents et qu’il s’agit de prévoir les modalités de résidence et de garde de l’enfant, celui-ci peut être entendu à sa demande par le Juge aux affaires familiales, en application de l’article 388-1 du Code civil.

Pour demander à bénéficier de l’assistance d’un avocat de l’enfant, il convient soit d’adresser une demande écrite directement au Juge, soit d’en faire la demande au Bâtonnier de l’Ordre du Barreau de Moulins (à l’adresse suivante : Palais de Justice – 20 RUE DE PARIS – 03000 MOULINS

Le Bâtonnier désigne alors un avocat inscrit sur la liste des avocats de l’enfant.

Une fois informé de la désignation de l’Avocat, le mineur doit contacter celui-ci afin d’obtenir un premier rendez-vous.

L’enfant est reçu par l’avocat seul, hors la présence des parents ou de toute personne qui l’accompagne.